Article L7423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.