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Article L7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.