Article L7422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.