Article L7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.