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Article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
28/06/2014
(Code du travail)
Données brutes
Article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
28/06/2014
(Code du travail)
Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.