Article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.