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Article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.