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Article L7322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.

Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.