Article L7322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.