Article L7313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.