Article L7313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.