Article L7313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.
Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.