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Article L7233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L7233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.