Article L7232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.