Article L7232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.