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Article L7213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.