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Article L7212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.