Article L7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.