Articles

Article L7124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.