Article L7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.