Articles

Article L7124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.