Article L7124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.