Article L7124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.