Article L7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.