Article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment.
En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.