Article L7123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.