Article L7123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.