Article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.