Article L7123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.