Article L7123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.