Articles

Article L7123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Données brutes

Article L7123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.