Article L7122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.