Article L7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.