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Article L7122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/10/2019 (Code du travail)

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Article L7122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/10/2019 (Code du travail)

La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale.