Articles

Article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La licence est personnelle et incessible.

Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.

L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.