Articles

Article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.