Article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.