Article L7121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de céder un fonds de commerce d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-15, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.