Articles

Article L7121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L7121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.

Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.