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Article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.