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Article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.