Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE)
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières [*activité réglementée*] que les établissements de crédit, les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les agents de change ou les auxiliaires des professions boursières régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 précitée.
Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.