Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE)
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières [*activité réglementée*] que les banques, les établissements financiers, les caisses d'épargne, les agents de change ou les auxiliaires des professions boursières régis par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.
Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.