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Article L6422-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
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Article L6422-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.