Article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.