Article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle.