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Article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle.