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Article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue d'une procédure contradictoire.