Articles

Article L6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.