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Article L6362-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6362-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

L'administration fiscale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds national de péréquation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.