Article L6355-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6355-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les documents mentionnés à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.