Article L6355-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6355-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.