Article L6355-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6355-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait, pour tout dispensateur de formation, d'établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6353-4 est puni d'une amende de 4 500 euros.